Cette loi, dite loi Spinetta, oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu’ils ont exécutés, compromettant la solidité de l’ouvrage ou présentant une impropriété à destination.
De même, les sous-traitants sont liés contractuellement avec leur donneur d'ordre ou maître d'ouvrage.
Nos contrats garantissent pour cela votre responsabilité décennale, que vous interveniez en qualité de traitant ou de sous-traitant.
