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Garanties et assurances des chantiers en France

Responsabilité Décennale et Civile

De quoi est-on responsable ?

Le Risque Civil

  • Certaines fautes peuvent être personnellement reprochées aux dirigeants, si elles ont causé un préjudice à un tiers (faute dans la gestion de l’entreprise, violation des statuts…), tels que les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire (action en comblement de passif),
  • Les infractions aux dispositions légales et réglementaires (défaut d’établissement des comptes annuels, absence d’une mention obligatoire dans les statuts…).
 

Le Risque Pénal

  • Le dirigeant est responsable de la bonne application des règles de droit au sein de la société. La sanction pénale n’est pas assurable, le contrat RCMS couvre cependant les dépenses engagées par le dirigeant pour sa défense.
  • Toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice suite à une décision prise par un dirigeant peut déposer plainte.
 

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