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Responsabilité Décennale et Civile

Qu'est-ce-que la responsabilité civile d'une entreprise ?

La responsabilité civile d’une entreprise est l’obligation qu’elle a de réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels qui peuvent être causés à un tiers, par les biens ou les personnes qui dépendent d’elle, au cours de son exploitation.

Il existe donc de nombreuses situations dans lesquelles la responsabilité de l’entreprise peut être engagée.
Le droit de la responsabilité civile comprend l’ensemble des règles qui définissent les conditions dans lesquelles les victimes d’un dommage peuvent obtenir réparation de celui qui est tenu pour responsable.

Elle implique nécessairement :

 

  • L’existence d’un dommage,
  • Un fait générateur du dommage,
  • Un lien de causalité entre les deux.


Celui qui réclame réparation doit toujours apporter la preuve de chacune de ces conditions.

On divise la responsabilité en deux branches : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle/quasi délictuelle :

On parle de responsabilité contractuelle lorsqu’un non respect du contrat est à l’origine d’un préjudice.
La responsabilité contractuelle est donc engagée lorsqu’il existe un manquement (inexécution ou mauvaise exécution du contrat), ayant entraîné un dommage et que le lien de causalité entre les deux est établi.

On parle de responsabilité délictuelle/quasi délictuelle quand, en dehors de tout contrat, une faute professionnelle est à l’origine d’un préjudice sur un tiers.
La responsabilité civile peut résulter :

  • Du fait personnel de l’auteur du dommage (articles 1382 et 1383 du Code Civil),
  • Du fait des choses (article 1384 alinéa 1 du Code Civil),
  • Du fait d’autrui (article 1384 et suivants du Code Civil),
  • Du manquement à une obligation contractuelle, de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle (articles 1147 et 1137 du Code Civil).

 

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