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Garanties et assurances des chantiers en France

Responsabilité Décennale et Civile

Qu'est-ce-que la responsabilité décennale ?

1°) Les principes de la responsabilité décennale

Une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur toute entreprise pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (*).

Ce qui veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit uniquement si vous prouvez que les dommages proviennent d’une cause étrangère (cas de force majeure, faute d’un tiers ou celle de la victime).

(*) La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous.
 

2°) Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire

Nous garantissons le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement invisibles, au sens du II de l’article L.243-1-1 du Code des assurances lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.
 
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
 
Si la solidité de l’ouvrage ou l’impropriété à destination n’est pas établie, les désordres allégués ne sont pas de nature décennale, au sens de l’article 1792 du Code civil.
 

3°) Durée de l’engagement

Votre responsabilité est engagée pendant 10 ans incompressibles vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs.

DROC : Date Règlementaire d’Ouverture de Chantier

Première intervention de l’un des entrepreneurs y compris celui chargé de la démolition sur le terrain ou sur l’ouvrage.

RECEPTION :

Acceptation expresse ou tacite par le maître de l’ouvrage avec ou sans réserves, des travaux et ouvrages de l’opération de construction selon les dispositions de l’Article 1792-6 du Code Civil.

Elle est centrale et essentielle de tout le système de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs.

La réception permet au maître de l’ouvrage de vérifier la qualité apparente du travail fourni et d’exiger des réfections si les travaux :
  • ne sont pas conformes aux stipulations du marché,
  • ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art.

La réception a plusieurs effets :
  • Elle permet le transfert de la garde de l’ouvrage,
  • Elle constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales, à savoir :
    • garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code Civil) : vous êtes tenus de réparer tous les désordres mentionnés lors de la réception ou durant l’année qui suit,
    • garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code Civil) : tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment (exemple : volets, robinetterie ou équipements ménagers) sont garantis pendant deux ans à compter de la réception,
    • garantie décennale (1792 et 2270 du Code Civil) : pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
  • Couverture des défauts apparents (la réception couvre les vices, malfaçons et défauts de conformité apparents et n’ayant pas fait l’objet de réserves),
  • Déclenchement du versement du solde (point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace. Elle rend exigible le solde des travaux par la présentation du décompte général).

Lors des opérations de réception, l’entrepreneur dont les travaux sont examinés, doit obligatoirement être présent ou, en cas d’absence, y avoir été dûment convoqué. A défaut, la réception lui est inopposable.
Elle revêt la forme d’un procès verbal de réception signé par le maître de l’ouvrage et visé par l’entrepreneur et éventuellement par le maître d’œuvre.
La réception expresse avec procès verbal est conseillée afin d’éviter toute interprétation litigieuse

Elle entraîne le transfert au maître de l’ouvrage de la garde de l’ouvrage et des risques qui y sont liés.
L’entrepreneur est libéré de son obligation d’assurer la sécurité du chantier et des personnes qui s’y trouvent.

Lorsque la réception est prononcée avec réserves, mentionnées dans le Procès Verbal de Réception, les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation doivent être fixés d’un commun accord avec le maître de l’ouvrage.

En l’absence d’un tel accord, ou en cas d’inexécution dans les délais, le maître de l’ouvrage est autorisé, après mise en demeure restée infructueuse, à faire exécuter les travaux visant à satisfaire les réserves, aux frais et risques de l’entreprise.

La décennale n'interviendra pas sur les réserves émises lors de la réception.

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