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Garanties et assurances des chantiers en France

Responsabilité Décennale et Civile

Responsabilité Décennale : démarches à suivre

Quand devez-vous souscrire cette assurance ?

Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier.

A l’ouverture de tout chantier, vous devez être en mesure de justifier que vous avez souscrit un contrat d’assurance vous couvrant pour cette responsabilité.

Quels sont les informations nécessaires à l’établissement d’un contrat ?

> Vous devez définir précisément les activités que vous exercez.

On entend par activités les lots techniques (plomberie, électricité, carrelage…) tels qu’ils sont répertoriés dans la Nomenclature que vous trouverez en cliquant ici...

Les travaux que vous effectuez doivent correspondre aux secteurs d’activités professionnelles déclarées et aux techniques courantes.

> Vous devez déclarer le chiffre d’affaires prévisionnel (cas de création de société) ou le chiffre d’affaires réel (pour les sociétés déjà existantes) dans le cadre de la décennale.

> Vous devez indiquer l’effectif de votre société.

> Vous devez nous communiquer un Curriculum Vitae (en cas de création de société) ou des photos de chantiers ou de références sur lesquels vous êtes déjà intervenus, ou le cas échéant votre site internet.

Pour cela, accéder directement à notre Formulaire de Déclaration du Risque en cliquant ici :   

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